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Transfert automatique des contrats de travail

Sommaire

Le transfert du contrat de travail auprès du nouvel acquéreur est automatique. Les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.


Le transfert est opérant lorsque le nouvel employeur est à même d’assurer la direction de l’entité.

Les dispositions du transfert d’entreprise sont d’ordre public. Autrement dit, le transfert des contrats de travail s’impose à l’acquéreur.

Les contrats de travail sont poursuivis par le nouvel employeur dans les mêmes conditions qu’avant le transfert.


Les obligations insérées dans le contrat initial sont valables. Ex : clause de confidentialité, clause de non concurrence…

De même le salarié qui n’avait pas de période d’essai dans son contrat de travail avec l’ancien employeur ne peut pas se voir imposer une période d’essai avec le nouveau, même si son embauche est récente.


Les salariés protégés sont également transférés de plein...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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