Les salaries non concernés par le transfert

Par principe, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, et ce quelle que soit leur nature, sont maintenus avec le nouvel employeur, à savoir :

• Contrats de travail à durée indéterminée,
• Contrats de travail à durée déterminée,
• Contrats aidés,
• Contrats de VRP,
• Contrats suspendus (compte tenu d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité),
• Contrats d’apprentissage (dans ce cas, il conviendra néanmoins de se rapprocher de l’administration compétente).

Également, le salarié, qui fait l’objet d’une procédure de licenciement au moment du transfert, effectuera son préavis auprès du nouvel employeur.

Dans certains cas particuliers, le contrat de travail n’est pas transféré, ou l’est sous certaines conditions.

 

Le cas du transfert partiel

On parle de transfert partiel quand une partie seulement de l’entreprise est cédée. Dans ce cas, le transfert...