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Les salaries non concernés par le transfert

Par principe, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, et ce quelle que soit leur nature, sont maintenus avec le nouvel employeur, à savoir :

  • Contrats de travail à durée indéterminée,
  • Contrats de travail à durée déterminée,
  • Contrats aidés,
  • Contrats de VRP,
  • Contrats suspendus (compte tenu d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité),
  • Contrats d’apprentissage (dans ce cas, il conviendra néanmoins de se rapprocher de l’administration compétente).


Également, le salarié, qui fait l’objet d’une procédure de licenciement au moment du transfert, effectuera son préavis auprès du nouvel employeur.

Dans certains cas particuliers, le contrat de travail n’est pas transféré, ou l’est sous certaines conditions.

 

Le cas du transfert partiel

On parle de transfert partiel quand une partie seulement de l’entreprise est cédée. Dans ce cas, le transfert...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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