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Transfert d’entreprise et CSE

Sommaire

En cas de transfert d’entreprise, les salariés restent liés au nouvel employeur grâce au principe du transfert de contrat de travail.

Toutefois, concernant les mandats des représentants du personnel, leur maintien est conditionné.

Critère d’autonomie pour le maintien des mandats des représentants

Lorsque l’entreprise, faisant l’objet d’une modification de la situation juridique de l’employeur, garde son autonomie alors il y a maintien des mandats pour :

  • les délégués syndicaux (y compris le délégué syndical central) – (L.2143-10 du Code du travail) ;
  • les membres élus de la délégation du personnel du CSE et des représentants syndicaux de l’entreprise – (L.2314-35 du Code du travail) ;
  • le CSE central – (L.2316-12 du Code du travail).

Ce maintien des mandats vaut aussi lorsque le transfert concerne un établissement.

Bon à savoir : Il peut y avoir un accord entre le nouvel employeur et les organisations représentatives,...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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