Transfert d’entreprise et CSE

En cas de transfert d’entreprise, les salariés restent liés au nouvel employeur grâce au principe du transfert de contrat de travail.

Toutefois, concernant les mandats des représentants du personnel, leur maintien est conditionné.

Critère d’autonomie pour le maintien des mandats des représentants

Lorsque l’entreprise, faisant l’objet d’une modification de la situation juridique de l’employeur, garde son autonomie alors il y a maintien des mandats pour :

• les délégués syndicaux (y compris le délégué syndical central) – (L.2143-10 du Code du travail) ;
• les membres élus de la délégation du personnel du CSE et des représentants syndicaux de l’entreprise – (L.2314-35 du Code du travail) ;
• le CSE central – (L.2316-12 du Code du travail).

Ce maintien des mandats vaut aussi lorsque le transfert concerne un établissement.

Bon à savoir : Il peut y avoir un accord entre le nouvel employeur et les organisations représentatives,...