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Fusion-acquisition

Sommaire

La Loi Travail du 8 août 2016 a permis un assouplissement des règles liées au transfert d’entreprise, en favorisant notamment les licenciements dans le cadre de transfert d’activité pour les grandes entreprises.

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont poursuivi cette évolution en autorisant dans certaines conditions, les licenciements avant le transfert pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les règles sociales liées aux transferts

L’article L.1224-1 du Code du travail stipule que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, … l’ensemble des contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Il n’y a donc pas de licenciement possible durant l’opération.

Le licenciement ne sera possible qu’avant ou après le transfert et pour une cause...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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