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Compétence territoriale

La compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes détermine quel tribunal va pouvoir connaître le litige en fonction de différents critères.

A noter que dans certaines hypothèses, il existe des options offertes au demandeur à l’action.

En principe, le Conseil de Prud’hommes compétent est :

soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail – ex : un salarié exerçant dans un établissement à Lyon et le siège social est situé à Paris, le Conseil de Prud’hommes de Lyon est compétent.
soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié – ex : le salarié travail dans une société à 100% en télétravail à son domicile, le Conseil de Prud’hommes de la ville où il réside est compétent. C’est aussi le cas pour un VRP par exemple.

Bon à savoir : Le salarié peut également saisir...

Journal Officiel03 août 2026

11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Journal Officiel27 juillet 2026

20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

BOSS27 juillet 2026

A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

BOSS24 juillet 2026

La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
Journal Officiel23 juillet 2026

11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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