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Responsabilités pour les acteurs

Sommaire
Les acteurs de la grève engagent leur responsabilité pénale en commettant certains actes prohibés. C’est notamment le cas  de :

La séquestration : Le fait de contraindre son employeur de rester dans les locaux de l’entreprise est une infraction pénalement sanctionnée (Cass. Crim 23 décembre 1986 n°85-96630). Les auteurs de séquestration risquent 20 ans de réclusion criminelle – (art. 224-1 alinéa 1 du Code pénal)

A noter que : Pour une séquestration inférieure à 7 jours, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – (art. 224-1 alinéa 3 Code pénal).

Le délit d’entrave : Le fait de porter une atteinte à l’exercice de la liberté de travail est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 431-1 alinéa 1 du Code pénal).

Afin de prouver l’entrave, deux éléments matériels sont nécessaires :
  • Une cessation concertée du travail ;
  • L’Existence de menaces.

L’élément...

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