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Contrôle et sanction du contentieux collectif

Sommaire
Le contentieux collectif s’illustre essentiellement dans les mouvements de grève et lors de la violation d’un accord collectif par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés. La compétence du TGI

En cas de contentieux collectif c’est-à-dire entre employeur et salariés, le Tribunal de Grande Instance est compétent – (  Cass. civ. 2, 17 décembre 2015, n°14-26.093).

Le pouvoir de contrôle de l’Inspection du travail


La bonne application des dispositions légales et des accords collectifs par les acteurs au sein de l’entreprise est surveillée et contrôlée par l’Inspection du travail grâce à ses différents pouvoirs d’interventions dans l’entreprise et aux instruments dont elle dispose pour faire
cesser les manquements établis – (L.8112-1 du Code du travail). Cela contribue à éviter des contentieux collectifs.

L’Inspection du travail peut être saisie par : l’employeur, le salarié ou encore les représentants du personnel.

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