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Régime juridique
Notion de travail dissimulé
Les délits liés au travail dissimulé consistent principalement en la dissimulation d’activité et au recours à un travail dissimulé. Par assimilation, cependant, la publicité en faveur du travail clandestin se trouve également interdite – (L.8211-1 du Code du travail ; Cass. crim., 28 sept. 2010, n°09-87.778).
La dissimulation d’activité
La dissimulation d’activité – (L.8221-3 du Code du travail) consiste dans le fait d’exercer à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commerce sans s’être soumis à l’obligation d’immatriculation requise par la loi, ou sans avoir effectué les déclarations nécessaires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. L’infraction est consommée aussi bien en cas de défaut de déclaration initiale que d’omission des déclarations périodiques – ( Cass. crim., 30 mars 2016,...
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Actualités
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
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Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Journal Officiel27 avril 2026
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