Alcootest et contrôle d’alcoolémie en entreprise
Lorsque la nature de l’activité du salarié ne peut tolérer un état d’ébriété compte tenu du danger que cela engendrerait pour le personnel de l’entreprise et autrui, le règlement intérieur peut autoriser l’emploi d’alcootest.
Le recours à l’alcootest doit donc nécessairement être prévu dans le règlement intérieur pour être valable.
Si le test peut être réalisé devant des témoins ou des collègues, le résultat de ce dernier est confidentiel et ne peut être divulgué qu’à l’employeur où les salariés en charge de la mesure de contrôle.
Bon à savoir : En fonction des circonstances et lorsque le contrôle est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, un test positif peut aboutir un licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave – (L.1121-1 du Code du travail).
Le contrôle d’alcoolémie est licite si plusieurs conditions sont respectées :
- Le règlement intérieur doit être...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
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