Articulation entre Préavis et Congés payés

Lorsqu’un collaborateur entame une période de préavis suite à un licenciement ou à une démission et qu’il décide de profiter de ses congés payés, il convient de savoir si ce préavis commence à la date d’envoi de la lettre de démission ou de la notification de licenciement ou à son retour de congés ?

Le préavis ne peut être confondu avec la période de congés

La démission est un droit, aussi le salarié qui entend démissionner doit simplement informer son employeur de sa décision, à tout moment et par tout moyen et respecter la durée de préavis légale ou conventionnelle applicable au sein de l’entreprise avant de quitter son poste – (L.1231-1 du Code du travail).

En pratique, il existe plusieurs situations dans lesquelles le salarié peut se retrouver.

Avoir demandé ses congés payés, validés par l’employeur avant la notification de rupture

Dans ce cas le salarié est libre de profiter de ses congés payés pour les dates validées par l’employeur...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel07 octobre 2026

    Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

  • Communication autour de la mesure du Montant Net Social (MNS)

    Net Entreprise06 octobre 2026

    Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a modifié le 02/10 la rubrique dédiée au calcul du Montant Net Social (MNS). Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter […]

  • Montant net social

    BOSS02 octobre 2026

    La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.

  • Harcèlement au travail

    Abonnés Obligations de santé et de sécurité01 octobre 2026

  • Congé supplémentaire de naissance

    Net Entreprise30 septembre 2026

    Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier, selon leur choix, d'un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l'assurance maladie, après avoir pris […]