Articulation entre Préavis et Congés payés

Sommaire
Lorsqu’un collaborateur entame une période de préavis suite à un licenciement ou à une démission et qu’il décide de profiter de ses congés payés, il convient de savoir si ce préavis commence à la date d’envoi de la lettre de démission ou de la notification de licenciement ou à son retour de congés ?

Le préavis ne peut être confondu avec la période de congés

La démission est un droit, aussi le salarié qui entend démissionner doit simplement informer son employeur de sa décision, à tout moment et par tout moyen et respecter la durée de préavis légale ou conventionnelle applicable au sein de l’entreprise avant de quitter son poste – (L.1231-1 du Code du travail).

En pratique, il existe plusieurs situations dans lesquelles le salarié peut se retrouver.

Avoir demandé ses congés payés, validés par l’employeur avant la notification de rupture

Dans ce cas le salarié est libre de profiter de ses congés payés pour les dates validées par l’employeur...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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