Autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Le salarié engagé dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément -(L1225-16 du Code du travail).

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Le nombre maximal d'autorisations d'absence est de cinq par procédure d'agrément -(D.1225-11-2 du Code du travail).



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