Autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Le salarié engagé dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément -(L1225-16 du Code du travail).

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Le nombre maximal d'autorisations d'absence est de cinq par procédure d'agrément -(D.1225-11-2 du Code du travail).

Actualités

Journal Officiel27 avril 2026

7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler...

Jurisprudence23 avril 2026
Maîtriser le Fractionnement des Congés Payés

Abonnés Congés Payés et Fractionnement23 avril 2026
Preuve / Priorité de réembauche

En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de...

Jurisprudence16 avril 2026
Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives aux indemnités...

Jurisprudence16 avril 2026

Recherche

Recevoir la newsletter