CDD – démission et prime de précarité

La fin de CDD est très largement encadrée par le législateur et la jurisprudence, si certains cas sont déjà connus comme l’absence de prime de précarité en cas de rupture pour faute grave d’autres sont moins évidents comme la démission du salarié et la conclusion d’un accord avec ce dernier.

L’article L.1243-10 du Code du travail énumère ces exceptions :
  • lorsque le contrat est à caractère saisonnier ou destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires
  • lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI afin d’occuper le même poste et une rémunération équivalente
  • lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture du CDD, en cas de faute grave de ce dernier ou en cas de force majeur
Ainsi lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture du CDD, l’employeur sera libéré du versement de...

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