CDD – démission et prime de précarité

La fin de CDD est très largement encadrée par le législateur et la jurisprudence, si certains cas sont déjà connus comme l’absence de prime de précarité en cas de rupture pour faute grave d’autres sont moins évidents comme la démission du salarié et la conclusion d’un accord avec ce dernier.

L’article L.1243-10 du Code du travail énumère ces exceptions :
  • lorsque le contrat est à caractère saisonnier ou destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires
  • lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI afin d’occuper le même poste et une rémunération équivalente
  • lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture du CDD, en cas de faute grave de ce dernier ou en cas de force majeur
Ainsi lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture du CDD, l’employeur sera libéré du versement de...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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