Comment déléguer ou reporter les heures de délégation ?

Sommaire

Un représentant du CSE a la possibilité de cumuler et de reporter son temps de délégation dans la limite de 12 mois – (R.2315-5 du Code du travail).

Toutefois, notons que cette possibilité est assortie d’une limite afin de ne pas permettre au salarié d’éviter de travailler un mois entier en raison d’un report de crédit d’heures.

Le report de crédit d’heures

Ainsi, un membre du CSE ne peut utiliser dans le même mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Bon à savoir : Cette possibilité de cumul concerne également : les représentants syndicaux au CSE, et les représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés – (L.2315-7 du Code du travail).

Selon nous, via un accord d’entreprise ou même via un usage, l’employeur peut autoriser les représentants à reporter plus d’une fois et demi le crédit d’heures. Par ailleurs, s’il octroie des heures de délégation en plus...

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