Contrats de valorisation de l'expérience
Ces contrats sont soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée avec quelques particularités.
Ces contrats peuvent être conclus entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche, remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Etre âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
- Etre inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, à l'exception de celles attribuées au titre des régimes marins, des artistes du ballet, de retraite des mines ou aux militaires.
- Ne pas avoir été...
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Actualités
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Abonnés Les visites obligatoires15 juin 2026
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Journal Officiel15 juin 2026
3 Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
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Journal Officiel12 juin 2026
1 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
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Journal Officiel08 juin 2026
11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
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Journal Officiel05 juin 2026
1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)