Contrats de valorisation de l'expérience
Ces contrats sont soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée avec quelques particularités.
Ces contrats peuvent être conclus entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche, remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Etre âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
- Etre inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, à l'exception de celles attribuées au titre des régimes marins, des artistes du ballet, de retraite des mines ou aux militaires.
- Ne pas avoir été...
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Actualités
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BOSS02 octobre 2026
La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.
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Abonnés Obligations de santé et de sécurité01 octobre 2026
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Congé supplémentaire de naissance
Net Entreprise30 septembre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier, selon leur choix, d'un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l'assurance maladie, après avoir pris […]
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Prestation de service indépendante sans contrat de travail
Abonnés Sous-traitance22 septembre 2026
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Journal Officiel18 septembre 2026
7 Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027