Contrats de valorisation de l'expérience

Sommaire
Afin de lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 prévoit à titre expérimental, pendant 5 ans suivant la promulgation, la possibilité de conclure des contrats, dits de valorisation de l'expérience

Ces contrats sont soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée avec quelques particularités.

Ces contrats peuvent être conclus entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche, remplit l'ensemble des conditions suivantes :
  • Etre âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
  • Etre inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ;
  • Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, à l'exception de celles attribuées au titre des régimes marins, des artistes du ballet, de retraite des mines ou aux militaires.
  • Ne pas avoir été...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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