Contrats de valorisation de l'expérience

Afin de lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 prévoit à titre expérimental, pendant 5 ans suivant la promulgation, la possibilité de conclure des contrats, dits de valorisation de l'expérience

Ces contrats sont soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée avec quelques particularités.

Ces contrats peuvent être conclus entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche, remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• Etre âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
• Etre inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ;
• Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, à l'exception de celles attribuées au titre des régimes marins, des artistes du ballet, de retraite des mines ou aux militaires.
• Ne pas avoir été...