Crédit d’heures : les cas spécifiques

Sommaire

Les bénéficiaires de crédit d’heures peuvent, sous réserve éventuellement du respect d’un délai de prévenance et d’information prévu avec leur employeur, choisir :

  • le moment d’usage du crédit d’heures, le jour, la date et l’heure ;
  • d’utiliser en une fois ou plusieurs fois le crédit d’heures.

Bon à savoir : L’activité de la société est susceptible d’influencer l’usage du crédit d’heures en fonction des besoins du mandat.

A noter de plus, que le mandat étant toujours effectif en cas de suspension du contrat de travail, le représentant du personnel devra :

  • être convié à l’ensemble des réunions de l’instance à laquelle il appartient ;
  • obtenir les informations nécessaires à la préparation des réunions ;
  • avoir accès aux salariés aux locaux afin d’être en mesure de remplir sa mission convenablement sous peine de commettre un délit d’entrave – Dans le cadre de certaines activités, il est possible de mettre en place des restrictions...

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