Démission et compte épargne temps (CET)

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, les conditions relatives à la liquidation et au transfert du CET peuvent être prévues par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou par une convention ou un accord de branche.

En l’absence d’une disposition conventionnelle, le salarié a la possibilité de solliciter une indemnité correspondante à la conversion monétaire des droits acquis à la date de la rupture lorsque le changement d’employeur intervient à la suite d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou en cas de départ à la retraite.

Actualités

Journal Officiel29 avril 2026

7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Journal Officiel29 avril 2026

8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Journal Officiel29 avril 2026

9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
Journal Officiel29 avril 2026

10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Journal Officiel27 avril 2026

7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

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