Démission et transaction

Sommaire

En cas de démission, la transaction est valable si elle est bien postérieure à sa notification, car celle-ci n’étant soumise à aucun formalisme précis.

Démission et transfert d’entreprise

Le transfert s’impose tant au salarié qu’au nouvel employeur.

Lorsque le salarié refuse de voir son contrat de travail transféré, son refus est considéré comme une démission – (Cass. Soc 19 décembre 2007 n°06-18.442).

Attention : Lorsqu’il s’agit d’un refus collectif, cela n’est pas assimilé à une démission, seul un refus individuel est assimilé à une démission. Toutefois, si après le transfert de l’entreprise et du contrat de travail le salarié ne se présente pas à son nouveau lieu de travail à la demande du nouvel employeur cela est constitutif d’une démission.

Par conséquent, l’employeur ne doit aucune indemnité à l’intéressé.

Période d’essai

Contrairement au transfert dans le cadre de l’article L.1224-1  du Code du travail ou à la mise...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel29 avril 2026

    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Recherche

Recevoir la newsletter