Démission et transaction

Sommaire

En cas de démission, la transaction est valable si elle est bien postérieure à sa notification, car celle-ci n’étant soumise à aucun formalisme précis.

Démission et transfert d’entreprise

Le transfert s’impose tant au salarié qu’au nouvel employeur.

Lorsque le salarié refuse de voir son contrat de travail transféré, son refus est considéré comme une démission – (Cass. Soc 19 décembre 2007 n°06-18.442).

Attention : Lorsqu’il s’agit d’un refus collectif, cela n’est pas assimilé à une démission, seul un refus individuel est assimilé à une démission. Toutefois, si après le transfert de l’entreprise et du contrat de travail le salarié ne se présente pas à son nouveau lieu de travail à la demande du nouvel employeur cela est constitutif d’une démission.

Par conséquent, l’employeur ne doit aucune indemnité à l’intéressé.

Période d’essai

Contrairement au transfert dans le cadre de l’article L.1224-1  du Code du travail ou à la mise...

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