Durée de l'arrêt de travail

Sommaire
L'article 81 de la loi de finance de la sécurité sociale 2026 modifie certaines règles applicables aux arrêts de travail. Il instaure un plafond pour la durée des arrêts de travail.

Le médecin doit préciser sur les documents lors d'une interruption de travail -( du Code de la sécurité sociale):
  • les éléments d'ordre médical
  • les motifs
  • sa durée

La durée ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État. Ce plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription

Cette obligation s’applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes lorsqu’ils prescrivent des arrêts de travail.

Il peut déroger à ce plafond lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé

Prolongation

La...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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