Durée de l'arrêt de travail

Sommaire
L'article 81 de la loi de finance de la sécurité sociale 2026 modifie certaines règles applicables aux arrêts de travail. Il instaure un plafond pour la durée des arrêts de travail.

Le médecin doit préciser sur les documents lors d'une interruption de travail -( du Code de la sécurité sociale):
  • les éléments d'ordre médical
  • les motifs
  • sa durée

La durée ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État. Ce plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription

Cette obligation s’applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes lorsqu’ils prescrivent des arrêts de travail.

Il peut déroger à ce plafond lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé

Prolongation

La...

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