Fin de la période d’essai
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur sans avoir à donner de motif. Il n’existe pas de procédure particulière à respecter et la lettre peut être remise en main propre contre signature avec la date ou envoyée en courrier avec un accusé de réception.
Mettre fin à la période d’essai
Lorsqu’un employeur souhaite mettre fin à la période d’essai d’un salarié car il estime que ce dernier n’est pas apte pour le poste, il convient de respecter les points suivants :
- Ne surtout pas invoquer de faute car dans ce cas, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement disciplinaire et ne pourra plus se prévaloir du régime de la période d’essai.
- Respecter le délai de prévenance propre à la période d’essai. Si l’employeur décide de dispenser le salarié du délai de prévenance, il devra néanmoins indemniser le salarié pour ce délai comme si ce dernier continuait à travailler. Le délai de...
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Actualités
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7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
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Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler...
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Abonnés Congés Payés et Fractionnement23 avril 2026
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Preuve / Priorité de réembauche
En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de...
Jurisprudence16 avril 2026
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Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives aux indemnités...
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