Imposition de RTT et forfait jours
Des jours ou demi-journées de repos peuvent être attribués aux cadres ou salariés bénéficiant d’un forfait jours annuel.
Les jours RTT peuvent notamment être prévus par une convention ou un accord. La convention ou l’accord collectif fixe la répartition des jours de RTT.
Le salarié en forfait jours peut bénéficier de RTT dans le cadre d’une annualisation du temps de travail par l’attribution de jours de RTT.
Toutefois, l’employeur ne peut imposer la prise de jours RTT aux salariés et en fixer la date sauf circonstances exceptionnelles.
Un régime différent s’applique aux jours RTT employeurs.
L’interprétation de la jurisprudence
La Cour de cassation rappelle dans une jurisprudence rendue le 31 octobre 2007 le principe d’autonomie dans l’organisation et la gestion du temps de travail reconnu au salarié cadre en forfait jours.
Ainsi, le salarié cadre ne dispose d’aucune liberté dans l’organisation de son travail lorsque son planning est déterminé...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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