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Indemnité Forfaitaire et Licenciement d'un Salarié Etranger

Sommaire

En application de l’article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.


Le salarié licencié pour défaut de titre de séjour peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire soumise à des règles spécifiques.


Toutefois, les dispositions légales, les stipulations conventionnelles ou contractuelles peuvent conduire à une situation plus favorable que le versement de l'indemnité forfaitaire.

L’étendue de l’indemnité forfaitaire

L’étranger non muni du titre d'autorisation à exercer une activité salariée en France peut prétendre, pour la période de travail illicite à une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire même si la durée d'emploi irrégulier est inférieure à 3 mois - (L.8252-2 du Code du travail).


Toutefois,...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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