Indemnités compensatrice de congés payés

Sommaire


Le salarié qui voit son contrat de travail résilié avant d’avoir pu bénéficier de son droit de congé payé, a le droit de se voir verser une indemnité compensatrice de congé de la part de son employeur selon l’article L.3141-28 du Code du travail.

Quelles conditions pour l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés :

  • Le salarié ne doit pas avoir pris l’intégralité de ses congés ;
  • Il doit y avoir une rupture du contrat de travail même si celle-ci est la conséquence d’une faute lourde du salarié.

Cette indemnité est valable même dans le cas d’un licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde.

Définition de l’indemnité de congés payés

Le salarié accumule des droits à congé en fonction de son temps de travail investi et effectif au sein de la société.

Ainsi, la rupture du contrat de travail survenue lors de la période d’essai ne déroge en rien au paiement d’une indemnité...

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