Modalités d’obtention
La détermination de l’ancienneté
Si les périodes de chômage et celles réalisées dans le secteur public ne comptent pas, ce n’est pas le cas des périodes suivantes qui elles sont prises en compte :
- temps passé en service militaire le cas échéant ;
- congé de maternité ou de paternité et d’adoption – ( dans la limite d’une année) ;
- stage rémunérés dans le cadre de la formation professionnelle et autres congés de formation.
Selon l’ancienneté, il existe plusieurs médailles :
- après 20 ans d’ancienneté à médaille d’argent ;
- après 30 ans d’ancienneté à médaille de vermeil ;
- après 35 ans d’ancienneté à médaille d’or ;
- après 40 d’ancienneté à grande médaille d’or.
Pour autant, l’ancienneté n’est pas directement reliée à un employeur spécifique. Ainsi l’activité peut être réalisée auprès de plusieurs employeurs différents.
Les exceptions et la médaille du travail à titre posthume
Les...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux