Non-concurrence et démission
À la fin de son contrat et bien que libre de tout engagement, un démissionnaire doit toutefois respecter certaines conditions qu’il devait accepter dès la signature de son contrat.
Ce dernier peut notamment mentionner une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation.
Non-concurrence et chômage
Il existe en réalité 2 sortes de délais de carence, le 1er correspondant à un reliquat de congé payé et le 2ème fonction des indemnités de rupture supérieures à l’indemnité légale de licenciement.
Il y a un 2nd délai de carence qui s’applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure aux dispositions prévues par la loi. Pour identifier le nombre de jours de ce délai de carence, il convient de diviser le montant supra-légal par 92.6.
A noter toutefois qu’il existe un plafond maximum de 150 jours, réduit à 75 jours en cas de rupture de contrat pour motif économique.
Bon à savoir: Entre dans le calcul de l’indemnité...
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