Ouverture d’un email privé du salarié

Sommaire

Dans l’hypothèse de circonstances exceptionnelles l’employeur peut être amener à vouloir consulter un email à caractère personnel d’un salarié.

A noter que ces circonstances sont souverainement appréciées par le Juge du fond. La démarche peut donc s’avérer particulièrement risquée et aboutir à un contentieux potentiel.


Pour ce faire, l’employeur ne peut ouvrir le message personnel qu’en présence du salarié concerné ou si ce dernier a été appelé et prévenu. Enfin, il convient de relever que l’employeur ne pourra pas utiliser le contenu du message à des fins professionnelles en raison de son caractère personnel. (Cour de cass. Ch. Sociale 17 juin 2009 n° de Pourvoi 08-40274)


Les SMS

Enfin, la logique est identique avec les SMS échangés par le biais d’un mobile professionnel mis à disposition du salarié. Ces derniers sont consultables sauf s’ils contiennent la mention « personnel » ou « privé ». (Cour de cass. Ch. Sociale 10 février 2015...

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