Pertinence en fonction de la qualification

Les différents statuts du salarié sont les suivants : L’article L.1221-21 du Code du travail, distingue trois grandes catégories professionnelles : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, ou les cadres.


Ouvriers-employés : pour les ouvriers, il s’agit de la main d’œuvre exécutant le travail manuel de l’entreprise, les employés occupent des postes dans l’administration de l’entreprise et gèrent les relations clients/fournisseurs. Les ouvriers et les employés exécutent les tâches ordonnées par leurs supérieurs hiérarchiques. Les employés peuvent bénéficier d’avantages dans la convention collective et en fonction de leur activité ils peuvent être soumis à une clause de non-concurrence. En raison des tâches effectuées par les ouvriers, cette clause est rarement conforme aux exigences légales.


Les techniciens et agents de maîtrise : En théorie, il s’agit de salarié ayant une certaine autorité et une responsabilité de...

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    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

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  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

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    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

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