Pouvoir disciplinaire de l’employeur
- Quels sont les dispositifs prévus concernant les objets et communications personnels du salarié ?
- Quels sont les autres fichiers que peuvent utiliser l’employeur sans l’accord du salarié ?
- Le salarié peut-il utiliser le matériel de l’entreprise comme bon lui semble ?
- Contrôler ses salariés
- Comment contrôler les agissements de l’employeur ?
L’employeur exerce son pouvoir disciplinaire par l’intermédiaire de son lien de subordination. Ce lien de subordination lui permet de contrôler et de surveiller ses salariés pendant le temps et sur le lieu de travail.
Néanmoins, l’employeur ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés ni enfreindre l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles.
Différentes formes de contrôle et de surveillance du salarié
Il est possible pour l’employeur de contrôler la durée de travail des salariés en instaurant des badges électroniques afin de contrôler l’accès à l’entreprise.
L’employeur peut également procéder à un système de géolocalisation du véhicule de fonction à défaut de disposer d’autre moyen et que le salarié ne dispose pas d’une liberté d’organiser son travail – ( Cass. Soc 3 novembre 2011 n°10-18.036).
Dans certains cas, la géolocalisation n’est pas permise lorsque l’employeur a la possibilité de...
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