Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerChapitre 7 : Travailleurs migrantsSection 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeArticles L767-1Section 2 : Dispositions concernant l'impatriationArticles L767-2 Legifrance Source : DILA
