Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale ModifiéArticle D241-3-1 Code de la sécurité sociale Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1. Legifrance Source : DILA
