Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale ModifiéArticle D243-0-2 Code de la sécurité sociale Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %. Legifrance Source : DILA