En vigueur jusqu'au 01/01/2023

Article D253-21 Code de la sécurité sociale

L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.

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