Versions : Article L145-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur05/03/2002
En vigueur
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
21/12/1985 - 05/03/2002
Modifié
La procédure devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
