Versions : Article L224-6 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur26/12/2001
En vigueur
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
27/07/1994 - 25/04/1996
Abrogé
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.
06/01/1988 - 27/07/1994
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.
