Versions : Article L231-13 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur22/12/2006
En vigueur
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
17/08/2004 - 22/12/2006
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
06/01/1988 - 17/08/2004
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
