Versions : Article L231-5-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur17/08/2004 - 14/05/2022
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3.
25/04/1996 - 17/08/2004
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3.
