Versions : Article L282-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/01/1988
En vigueur
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
