Versions : Article L442-6 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2022
En vigueur
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
17/04/2004 - 01/01/2022
Modifié
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
21/12/1985 - 17/04/2004
Modifié
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
