Versions : Article L531-10 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/08/2014 - 01/01/2022
Abrogé
En cas de décès d'un enfant, la prestation partagée d'éducation de l'enfant et l'allocation de base, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée fixée par décret.
19/12/2003 - 06/08/2014
Modifié
En cas de décès d'un enfant, le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base, versés au titre de cet enfant, sont maintenus pendant une durée fixée par décret.
