Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux › Section 5 : Dispositions diverses. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L752-14 Code de la sécurité sociale Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9. Section 5 : Dispositions diverses.Article Précédent ‹‹ L752-13 Legifrance Source : DILA
