Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés › Chapitre 4 : Dispositions communes RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L914-1 Code de la sécurité sociale Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. → VersionsChapitre 4 : Dispositions communesArticle Suivant ›› L914-2 Legifrance Source : DILA
