Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 2 : Agrément administratif RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L931-5-1 Code de la sécurité sociale Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. Section 2 : Agrément administratifArticle Précédent ‹‹ L931-5 Legifrance Source : DILA
