Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L961-2 Code de la sécurité sociale Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.Article Précédent ‹‹ L961-1Article Suivant ›› L961-3 Legifrance Source : DILA
