Versions : Article R215-1-1 Code de la sécurité sociale

Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1 sont ainsi répartis :

1° Pour les représentants des assurés sociaux :

a) Confédération générale du travail : un ;

b) Confédération française démocratique du travail : un ;

c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ;

d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ;

2° Pour les représentants des employeurs :

a) Mouvement des entreprises de France : trois ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ;

c) Union des entreprises de proximité : un.