Versions : Article R323-2 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur03/06/2011 - 14/04/2021
Modifié
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.
21/12/1985 - 03/06/2011
Modifié
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est fixé à soixante ans.
Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.
