Versions : Article R543-6 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2004 - 31/01/2022
Modifié
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.
29/06/1990 - 01/01/2004
Modifié
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.
21/12/1985 - 29/06/1990
Modifié
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.
