Versions : Article R757-4 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2004
En vigueur
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.
08/02/1995 - 01/01/2004
Modifié
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.
01/01/1991 - 08/02/1995
Modifié
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.
