Versions : Article R757-5 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2004
En vigueur
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 842-1, R. 842-2 et R. 842-6 sont applicables.
08/02/1995 - 01/01/2004
Modifié
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 842-1, R. 842-2 et R. 842-6 sont applicables.
