Versions : Article R861-9 Code de la sécurité sociale

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la dernière année civile.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la période de référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.