Section 1 : Composition des conseils d'administration
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Membres désignés
Article R231-0
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.
