Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.
Article LO111-3
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Article LO111-3-1
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :
1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année
Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative
Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
Articles LO111-3-13
Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement
Articles LO111-3-14 à LO111-3-16
Sous-section 5 : Dispositions communes
Articles LO111-3-17 à LO111-3-18
